1 - OBJET - Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise LE BUREAU, représentée par : Ludivine BONIFACE (assistante indépendante) déclarée sous le régime de micro-entreprise, sous le n° SIRET : 928 654 185 00018 et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d'assistanat administratif, d'assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

2 - APPLICATION - Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - LIEU ET DUREE D'INTERVENTION - Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise LE BUREAU au sein du siège social, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser.

4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES - Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établi par l'entreprise LE BUREAU sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LE BUREAU, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment daté et signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis si celui-ci est supérieur à 500 euros. Le solde sera réglé au comptant 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. A défaut de réception de l'acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l'acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, LE BUREAU se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5 - EXECUTION DE LA COMMANDE ET DELAI DE REALISATION - LE BUREAU s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à aucune allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le Client s'engage à mettre à la disposition de LE BUREAU tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 - SECRETAIRE INDEPENDANTE TARIF - Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de LE BUREAU. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de LE BUREAU sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Pour toute prestation sur site et déplacement supérieur à 20 kilomètres du siège social de l’entreprise LE BUREAU, une majoration pour frais de déplacement sera appliquée selon le barème kilométrique en vigueur (révisable annuellement).

Ces frais de déplacement sur site seront facturés avec la prestation. Les frais de déplacement restent dus même lors d'une prestation non réalisable.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client, les prestations seront facturées conformément aux tarifs appliqués par l'entreprise LE BUREAU. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, LE BUREAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 - REMISES ET MAJORATIONS - Une remise de 10 % sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable). Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante : • Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION OU REPORT - En cas de report par l'une ou l'autre des parties, l'entreprise LE BUREAU conservera l'acompte. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L'annulation devra être confirmée par le Client à LE BUREAU par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par LE BUREAU et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de LE BUREAU, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle. L'entreprise LE BUREAU se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à ses convictions personnelles, à l'honnêteté, à la morale, ou à la loi. Si l'annulation à l'initiative de l'entreprise LE BUREAU intervient en cours de réalisation de la commande l'acompte sera conservé à hauteur du travail déjà effectué et facturé à 100 %, le cas échéant.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de quatorze jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

9 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE - Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. LE BUREAU établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires et les chèques.

10 - PENALITES DE RETARD - Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal, majorée de 10% ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Ces pénalités, calculées sur le montant net de la somme restant due, courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Le Bureau pourrait réclamer. En outre, Le Bureau se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours concernant le client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11 - CONFIDENTIALITE ET DROIT DE PROPRIETE - Le Bureau est assujettie à une obligation légale de secret professionnel et s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Le Bureau ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer Le Bureau des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Le Bureau s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE - Le Bureau s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances nécessaires. Le Bureau mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support ; la responsabilité de l'entreprise Le Bureau ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données par Internet ou courrier postal. Par conséquent, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Le Bureau de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Le Bureau, le Client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Le Bureau de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Les textes, images et documents confiés à Le Bureau restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le Bureau ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité de l'entreprise Le Bureau ne pourra être engagée selon l'article 1218 du Code Civil si l'impossibilité de mener à bien sa mission découle d'un cas fortuit, de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'art. 1148 de code Civil) ou tout autre motif raisonnable indépendant de la volonté de l'entreprise Le Bureau (interruption de fourniture d'énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, malveillance, incapacité de travail, maladie...). Dans ce cas la non-exécution ou le retard d'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ou indemnités. L'entreprise Le Bureau devra en aviser son client sans délai et, les obligations du contrat pourront alors être suspendues.

13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE - Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de LE BUREAU.

Dernière mise à jour : 01/06/2024.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES